- Acte de notoriété
- Droit civil: acte instrumentaire dressé par un officier public faisant état de déclarations de plusieurs personnes attestant de faits notoirement connus
Lexique de Termes Juridiques . 2013.
Acte de notoriété
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Acte De Notoriété — Lors du règlement d une succession en France, plusieurs actes sont rédigés. Le premier de ces actes est l acte de notoriété. Cet acte est celui qui établi la dévolution successorale, c’est à dire qui constate quels sont les différents ayants… … Wikipédia en Français
Acte de notoriete — Acte de notoriété Lors du règlement d une succession en France, plusieurs actes sont rédigés. Le premier de ces actes est l acte de notoriété. Cet acte est celui qui établi la dévolution successorale, c’est à dire qui constate quels sont les… … Wikipédia en Français
Acte de notoriété — ● Acte de notoriété acte dressé par un officier public ou un magistrat, qui constate que des personnes attestent des faits qui, à leur connaissance, sont de notoriété publique … Encyclopédie Universelle
Acte de notoriété — Un acte de notoriété est un « document par lequel un officier public recueille des témoignages en vue d établir une circonstance ou un fait matériel qu un grand nombre de personnes ont pu constater, dont ils ont pu avoir connaissance ou qui… … Wikipédia en Français
Acte de notoriété en France — Acte de notoriété Lors du règlement d une succession en France, plusieurs actes sont rédigés. Le premier de ces actes est l acte de notoriété. Cet acte est celui qui établi la dévolution successorale, c’est à dire qui constate quels sont les… … Wikipédia en Français
Acte de notoriété héréditaire en France — Lors du règlement d une succession en France, plusieurs actes sont rédigés. Le premier de ces actes est l acte de notoriété. Cet acte est celui qui établi la dévolution successorale, c’est à dire qui constate quels sont les différents ayants… … Wikipédia en Français
notoriété — [ nɔtɔrjete ] n. f. • 1404; du lat. notorius → notoire 1 ♦ Caractère de ce qui est notoire; le fait d être connu d une manière certaine et générale. Notoriété d un fait, d une nouvelle. Il est de notoriété publique que... ♢ Par ext. L opinion… … Encyclopédie Universelle
acte — 1. acte [ akt ] n. m. • 1338; lat. actum, subst. du p. p. de agere « faire » I ♦ 1 ♦ Dr. Acte ou acte juridique : manifestation de volonté qui produit des effets de droit. Acte conservatoire, exécutoire. Acte d administration, de commerce. Acte… … Encyclopédie Universelle
NOTORIÉTÉ — s. f. Connaissance générale, publique, d une chose de fait. Cela est de toute notoriété. Il est de notoriété que... On l a constitué prisonnier sur la notoriété du fait. Ceci est de notoriété publique. Acte de notoriété, Acte par lequel les… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
notoriété — (no to ri é té) s. f. État de ce qui est notoire. La notoriété publique, l accuse. • Cela est de notoriété dans la maison, PATRU Plaidoyer 16, dans RICHELET. • Il est de notoriété que vous n avez quitté l Espagne que pour dénaturer vos biens … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
